MEILLEURMOBILE - Conditions générales de vente

Entre

La Société Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

Meilleurmobile SA - RC Nanterre n° 451875777
au capital de 107 285,70 € - SIRET : 451 875 777 00018
TVA intra-communautaire : FR 60 451 875 777
Ci-après dénommée « le Site » ou « la Société Meilleurmobile »

Et

Le Client

Ci-après dénommé « le Client »

Tous deux ci-après dénommés ensemble et séparément « la Partie » ou « les Parties »

Préambule

Meilleurmobile est une Société spécialisée dans la vente à distance de produits et services technologiques. Aujourd'hui la Société Meilleurmobile vend essentiellement des produits et services de mobilité mais les catégories de produits et de services peuvent se diversifier à l'avenir.

La Société Meilleurmobile vend ses produits et services à distance via Internet, téléphone, télécopie, et courrier postal.

1. OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits (les Produits) et des services (les Services) proposés à la vente sur le site Internet www.meilleurmobile.com (le Site) par la Société Meilleurmobile à ses clients, mais également par tous autres moyens de vente à distance. Est Client au titre des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.meilleurmobile.com.

La passation d'une commande par le Client sur le Site implique obligatoirement et préalablement l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation du Site meilleurmobile.com, ainsi que des Conditions Générales de Vente et de Service des Opérateurs en cas de souscription à un abonnement.

Avant toute commande, le Client a la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales de Vente sur le Site ou a la possibilité de se les faire communiquer par email ou courrier postal.

2. PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les offres de Produits, de Services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles à toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques, sous réserve de satisfaire aux critères d'acceptation institués par FIA-NET, tels que visés sous l'article 3 des présentes conditions.

Meilleurmobile vend ses produits, sur la base d'un stock géré en flux tendu avec ses fournisseurs ou en stock central géré sur sa plateforme logistique. Ainsi les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Meilleurmobile, ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Dans le cadre d'une commande de Produit avec abonnement, considérant la nécessité pour le Client de faire parvenir à Meilleurmobile les justificatifs nécessaires à la constitution et à la validation de son dossier, il est possible que les offres commerciales des opérateurs auxquelles le Client a souscrit aient expiré entre le moment de l'envoi desdits justificatifs et de leur réception par Meilleurmobile. Il est également possible que le Produit commandé sur le site tombe en rupture de stock si notamment plusieurs commandes sont passées le même jour.

Dans ces cas, ainsi qu'en cas d'indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, Meilleurmobile s'engage à en informer le Client et à lui proposer, dans le cadre des offres commerciales disponibles à cette date, soit un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, soit le remboursement du prix du Produit dans un délai maximum de trente (30) jours dans le cas où Meilleurmobile l'aurait facturé et encaissé.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Meilleurmobile présente sur le Site les fiches techniques des Produits, comprenant leurs caractéristiques essentielles, ces fiches étant établies d'après les informations données par les constructeurs des Produits en cause. Meilleurmobile peut proposer sur les fiches techniques des liens vers des articles concernant le Produit en question ou vers les sites des constructeurs. Meilleurmobile n'est en aucun cas responsable des données transmises par les constructeurs, ou contenues dans les articles vers lesquelles renvoient les fiches techniques des Produits. Les Produits proposés sur le Site sont présentés par le constructeur comme conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les photos des produits sont données à titre illustratif, et sont non contractuelles.

4. REMISES ET AVANTAGES

Meilleurmobile n'accorde qu'une seule remise par commande. Lorsqu'un Produit bénéficiant d'une remise spécifique est commandé en plusieurs exemplaires, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire. Il en est de même pour les produits offerts (goodies, accessoires, cadeaux) avec l'achat d'un Produit. Dans le cas où un problème quelconque entraînerait des erreurs dans la comptabilisation des remises et produits offerts, la facture et la livraison des Produits commandés seraient bloquées jusqu'à ce que le Client ait régularisé son paiement, ou que la commande ait été annulée.

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité au cas où il refuserait les Produits et Services offerts.

Meilleurmobile prend en charge tous les frais afférents aux Produits et Services offerts, y compris les frais de port. Les Produits ou Services offerts ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

5. COMMANDE

5.1 Capacité du Client

Toute personne effectuant une commande sur le Site doit être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une telle commande.

5.2 Initiation du processus de commande

Les commandes des Produits et/ou Services proposés par Meilleurmobile peuvent être effectuées par l'intermédiaire du Site, par courrier électronique et postal, par téléphone, et par télécopie.

Lorsque le Client passe sa commande par le Site, il saisit ses coordonnées dans le formulaire approprié.

Quel que soit le mode de commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, soit par l'intermédiaire du formulaire disponible sur le Site soit par retour d'un email. Pour toute commande de Produits vendus seuls (sans abonnement) Meilleurmobile se réserve la possibilité de demander au Client une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile afin de se prémunir contre les tentatives de fraudes.

Le Client est invité à relire attentivement son formulaire avant de valider sa commande.

La Société Meilleurmobile n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis notamment dues à un formulaire mal rempli.

5.3 Validation de la commande

5.3.1 Validation de la commande par le Client

Au terme du récapitulatif de commande de tous Produits et Services commercialisés sur le Site, le clic de validation (ci-après Clic de Validation) du Client vaut confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente du Site et de l'Opérateur.

Ce Clic de Validation vaut consentement définitif à contracter avec la Société Meilleurmobile pour les Produits et Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation tel que visé sous l'article 7 des présentes.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5.3.2 Confirmation du parfait paiement de la commande par Meilleurmobile

Il est alors adressé au Client un récapitulatif détaillant et confirmant les termes et conditions de sa commande.

Meilleurmobile se réserve en outre le droit de refuser la commande d'un Client avec lequel il existerait une présomption de fraude aux moyens de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure passée auprès de Meilleurmobile ou d'un tiers. Dans pareille hypothèse, Meilleurmobile se réserve la possibilité de demander au client des pièces justificatives complémentaires (une pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile...).

5.4 Eligibilité d'une demande d'abonnement auprès des opérateurs Orange, Coriolis

5.4.1 Nécessité de la communication par le Client du contrat de service de l'opérateur mobile et des pièces justificatives

Pour que les commandes de Produits avec abonnement des opérateurs Orange, M6 et Coriolis (à l'exclusion des commandes de Produits avec abonnement souscrites auprès des opérateurs Bouygues Telecom et Universal Mobile) soient complètes, le Client doit compléter et signer le contrat de service de l'opérateur mobile choisi. Ce contrat de service est téléchargeable lors de la commande sur le Site Internet ou à défaut adressé par courrier ou par email.

Une pareille commande de Produit avec abonnement doit être complétée du contrat de service de l'opérateur mobile, puis renvoyée et signée, dans un délai maximum de 15 jours à compter du Clic de Validation du Client, accompagné des pièces justificatives demandées par l'opérateur dans ses Conditions Générales de Service en vue de l'ouverture de la ligne (notamment photocopie de pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'idendité), justificatif de domicile de moins de 3 mois, chèque annulé, éventuellement carte d'étudiant, carte de séjour de plus de 3 mois de validité etc...)

5.4.2 Conséquences de l'absence de communication par le Client du contrat de service de l'opérateur mobile et des pièces justificatives

Meilleurmobile peut suspendre sans préavis le traitement de la commande ainsi que les délais dudit traitement à défaut de réception du contrat de Services dûment rempli, ou des pièces justificatives requises par l'opérateur (il en va de même si celles-ci sont non conformes à la demande de l'opérateur). La régularisation d'un dossier incomplet doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours après le clic de validation.

En effet, en présence d'un dossier incomplet, il en ressort que le client n'est pas éligible à l'offre de Services de communication électronique proposée par l'opérateur. En conséquence, Meilleurmobile se voit contraint de ne vendre que le téléphone seul, et donc de facturer au Client le prix du téléphone non accompagné de l'abonnement.

Cependant, une option est laissée au Client, qui peut soit payer la différence entre le prix du téléphone seul au jour de la passation de la commande et le prix qu'il a déjà payé, soit se voir offrir la possibilité de bénéficier d'un bon d'achat valable un an à compter du clic de validation d'une valeur égale à son paiement, dans l'hypothèse où il ne souhaiterait pas recevoir le téléphone seul. Il peut également demander le remboursement de la somme déjà acquittée.

5.5 Eligibilité d'une demande d'abonnement auprès des opérateurs Bouygues, SFR, ou Universal Mobile

Pour les commandes de Produits avec abonnement Bouygues Telecom SFR ou Universal Mobile, les informations saisies par le Client sur le Site ainsi que la date et l'heure des clics attestent de l'acceptation par le Client des différents éléments de l'offre de Service objet de sa demande de souscription. Toutefois la demande du Client ne pourra être prise en compte définitivement et sa commande ne pourra être expédiée par Meilleumobile qu'après validation de cette demande par Bouygues Telecom SFR ou Universal Mobile.

5.5.1 Eligibilité et procédure d'activation Bouygues Telecom, SFR ou Universal Mobile

Si les informations communiquées et les contrôles d'éligibilité effectués permettent de valider la commande du Client, Meilleurmobile lui expédiera les éléments suivants dans les délais prévus à l'article 8.1 des présentes :

Le téléphone mobile + la Carte SIM non active sous pli sécurisé ;
La version électronique du Contrat de Service acceptée par le Client (identité Client, offres, durée d'engagement, informations relatives aux modalités de paiement) , précisant la date et l'heure de sa validation de demande de souscription ainsi que les références des Conditions Générales de Service et du tarif public Bouygues Telecom SFR ou Universal Mobile dont le Client a pris connaissance et qu'il a accepté en ligne.
Un courrier électronique détaillant les étapes à suivre par le Client pour obtenir la mise en service de sa ligne indiquant notamment qu'il doit adresser directement à sa banque l'autorisation de prélèvement de ses factures de communications de son Contrat de Service Bouygues Telecom SFR ou Universal Mobile.

5.5.2 Activation de la ligne Bouygues Telecom ou Universal Mobile

A réception des Produits (terminal + Carte Sim non active), le client doit faire sa demande d'activation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail qui lui a été adressé pour l'informer de la livraison de sa commande ou en envoyant un email à service-client@meilleurmobile.com.

Meilleurmobile procèdera à l'activation de la ligne du Client dans les 24 heures ouvrées suivant sa demande d'activation.

5.5.3 Non activation par le client des services Bouygues Telecom, SFR ou Universal Mobile

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis pour procéder à l'activation de sa ligne. Le client devra faire sa demande d'activation, soit en cliquant sur le lien d'activation dans le mail reçu, soit en nous demandant son activation par mail à l'adresse : service-client@meilleurmobile.com.

En l'absence de demande d'activation de la ligne par le Client dans le délai visé, et à défaut de rétractation de sa part selon les modalités visées à l'article 7.2.2, Meilleurmobile facturera le prix du produit commandé sans abonnement (prix du mobile nu vendu sur le site à la date du prélèvement). Dans le cas d'un coffret opérateur (téléphone assemblé et paramètré pour l'opérateur) Meilleurmobile facturera une somme forfaitaire de 500€ TTC.

5.6 Eligibilité et procédure d'activation Virgin Mobile

Le téléphone mobile + la Carte SIM non active sous pli sécurisé ;
La version électronique du Contrat de Service acceptée par le Client (identité Client, offres, durée d'engagement, informations relatives aux modalités de paiement) , précisant la date et l'heure de sa validation de demande de souscription ainsi que les références des Conditions Générales de Service et du tarif public Virgin Mobile dont le Client a pris connaissance et qu'il a accepté en ligne.
Un courrier électronique détaillant les étapes à suivre par le Client pour obtenir la mise en service de sa ligne indiquant notamment qu'il doit adresser directement à sa banque l'autorisation de prélèvement de ses factures de communications de son Contrat de Service Virgin Mobile.

Activation de la ligne Virgin Mobile :

A réception des Produits (terminal + Carte Sim non active), le client doit faire sa demande d'activation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail qui lui a été adressé pour l'informer de la livraison de sa commande ou à défaut en appelant le service client Virgin Mobile.

Virgin Mobile procèdera à l'activation de la ligne du Client suivant sa demande d'activation.

Non activation de la ligne par le client :

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis pour procéder à l'activation de sa ligne. Dans ce même délai de 7 jours, le Client doit retourner à sa banque le cas échéant son autorisation de prélèvement datée et signée.

En l'absence d'activation de sa ligne par le Client dans le délai visé, et à défaut de rétractation de sa part selon les modalités visées à l'article 7.2.2, Virgin Mobile procédera à l'activation de la ligne pour le client s'il a la preuve de la livraison effective afin que le client puisse utiliser le service opérateur qu'il a souscrit.

5.7 Contrôle anti-fraude

Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET SA et Meilleurmobile sont les destinataires exclusifs des données en rapport avec la commande du Client pour le contrôle de la fraude. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Clients disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de leurs données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de leur identité à FIA-NET - Service Informatique et Liberté, 22 rue Drouot, 75009 Paris.

En outre, Meilleurmobile peut être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...

5.8 Délai de renvoi des pièces justificatives suite à une date de fin d'opération promotionnelle

Toute commande confirmée en ligne par paiement par carte de crédit ou par chèque dont les pièces justificatives ne sont pas renvoyées dans un délai de cinq jours francs avant la date de fin de validité des offres promotionnelles sera automatiquement annulée. Elle pourra être à nouveau confirmée aux conditions en vigueur et fera l'objet d'un ajustement de prix exigible avant toute activation de ligne auprès de l'opérateur avant l'expédition du mobile.

5.9 Tous les mobiles à 1€

L’offre « Tous les mobiles à 1€ » permet à tout client particulier du site Meilleurmobile d'acheter n'importe quel mobile à 1€ avec abonnement parmi ceux proposés sur le site meilleurmobile.com en souscrivant un ou deux forfaits consécutifs de 12 mois et/ou des options et/ou des services complémentaires à son forfait initial de 12 mois.

Forfaits 12 mois + 12 mois (« Forfaits 12+12 »)

La remise correspondant à la valeur du terminal mobile moins 1€ est acquise au client si le(s) forfait(s) et/ou les options et/ou les services complémentaires ont été maintenus jusqu’à leur terme. La valeur de référence est le prix Meilleurmobile du terminal mobile vendu avec abonnement hors promotions, offres spéciales et réductions, au jour de la souscription de l’offre.

Offre non cumulable avec d’autres avantages ou opérations promotionnelles. Produits et services vendus séparément sur www.meilleurmobile.com.

Durée de l’offre : offre valable jusqu’au 31 janvier 2010.

Conditions particulières des forfaits 12 mois + 12 mois (« Forfaits 12+12 ») : Dans le cas où le bénéfice de l’offre « Tous les mobiles à 1€ » est conditionné par la souscription « Forfaits 12+12 », souscrivez un abonnement de téléphonie mobile pour 12 mois avec le téléphone mobile de votre choix parmi les offres éligibles « Forfaits 12+12 » chez MEILLEURMOBILE.

Pour bénéficier d’une remise équivalente à la valeur du téléphone mobile (moins un euro) qui a été choisi au moment de la souscription du contrat, vous devez (i) mener le premier contrat opérateur de 12 mois à son terme et, à l’issue de la période contractuelle de 12 mois, souscrire chez Meilleurmobile un abonnement de téléphonie mobile pour 12 mois avec un autre opérateur de votre choix parmi les offres éligibles, (ii) mener ces 2 contrats à leur terme, (iii) remettre à Meilleurmobile au moment de la souscription du premier contrat un chèque d’un montant de 200 euros, qui ne sera pas encaissé par Meilleurmobile si les contrats opérateurs signés successivement pour les offres éligibles sont menés à leur terme, le montant de la remise vous étant alors définitivement acquis à titre de réduction de prix à l’issue des deux périodes contractuelles de 12 mois. A défaut d’exécution complète des deux contrats opérateurs, Meilleurmobile procédera à l’encaissement du chèque, conservera le montant correspondant à la valeur du terminal mobile (moins les 1€ déjà réglés) et vous restituera le solde.

Les forfaits éligibles pour le 2ème contrat sont les forfaits équivalents chez un opérateur différent dont le prix de base payé par le client par mois est le plus proche du prix de base payé par le client par mois au titre du premier forfait souscrit.

L’offre ne s’applique pas en cas de renouvellement ou de modification du contrat opérateur initial ou en cas d’incidents de paiement (notamment incidents Banque de France, inscription au fichier préventel opérateur...) au cours de la vie du premier forfait ou du deuxième forfait.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises (sauf stipulations contraires).

Ils s'appliquent à tous les Clients situés en France métropolitaine exclusivement.

Toutes les conditions tarifaires des offres présentées sont disponibles sur le Site.

Meilleurmobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

L'attention du Client est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum.

6.2 Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en Euros :

6.2.1 Soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard MasterCard, American Express

Meilleurmobile procèdera au débit de la Carte Bancaire du Client 48 heures ouvrées après la date de la commande effectuée en ligne sur le Site meilleurmobile.com.

Le paiement des commandes de Produits avec abonnement auprès des opérateurs Bouygues Telecom, SFR ou Universal Mobile et le paiement de produits seuls (sans abonnement) ne peut s'effectuer par chèque.

Meilleurmobile garantit la sécurité et la confidentialité des données des Clients relatives à leurs moyens de paiement. Meilleurmobile a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses postales et de courrier électronique, coordonnées bancaires.

Les coordonnées bancaires des Client ne sont pas connues de Meilleurmobile, seul le montant total et le numéro de commande sont transmis à « Paybox ».

Une facture sera adressée au Client pour toute commande effectuée en ligne sur le Site.

6.2.2 Soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire en 3 fois

L'internaute a la possibilité de régler sa commande en trois fois moyennant un surcôut de 14,90€ TTC. Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire. Le premier prélèvement sur la carte bancaire a lieu 2 jours après la commande, son montant est égal au tiers du montant de la commande auquel sont ajoutés les 14,90€ TTC de frais. Les prélèvements suivants ont lieu 32 jours et 62 jours après la commande, leur montant est à chaque fois égal au tiers du montant de la commande.

Ce mode de paiement est disponible pour les commandes de mobiles avec ou sans abonnement et accessoires. Le montant de la commande doit obligatoirement être supérieur à 99€. Tout prélèvement refusé par la banque du client, quelle qu'en soit la cause, fera l'objet d'un recouvrement amiable ou juridique. Celui-ci engendrera 39€ de frais de gestion intégralement facturés au client.

6.2.3 Soit par chèque bancaire (ventes de mobiles avec abonnement Orange, M6 et Coriolis uniquement)

Le paiement par chèque bancaire est exclusivement réservé aux entreprises justifiant d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, et aux personnes physiques ou publiques, titulaires d'un compte bancaire en Euros domicilié en France.

Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, et l'enregistrement définitif de la commande est effectué à compter de l'encaissement du chèque.

6.3 Clause de réserve de propriété

La Société Meilleurmobile reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le Client, et l'ouverture de la ligne par l'opérateur de téléphonie mobile en cas de souscription d'un contrat d'abonnement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques tels que risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l'Acheteur bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du Produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services..

D'une manière générale le Client souhaitant exercer son doit de rétractation devra retourner à ses frais à Meilleurmobile son colis complet : Le Produit peut avoir été déballé de son coffret constructeur et descellé mais le produit ne doit pas avoir été utilisé ni sorti de son sachet en plastique transparent garantissant sa non utilisation et son état neuf. Le Produit doit être retourné en recommandé avec accusé de réception (les frais d'envoi et les risques du retour sont à la charge de l'expéditeur) dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

7.1 Produits vendus seuls (sans abonnement)

Un Produit est considéré dans son ensemble. Si le Client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit renvoyer l'ensemble du pack. Meilleurmobile se réserve le droit de renvoyer au Client les colis incomplets.

Le Produit peut avoir été déballé de son coffret constructeur et descellé mais le produit ne doit pas avoir été utilisé ni sorti de son sachet en plastique transparent garantissant sa non utilisation et son état neuf. Le Produit doit être retourné en recommandé avec accusé de réception (les frais d'envoi et les risques du retour sont à la charge de l'expéditeur) dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à :

CTL
Stock Central Meilleurmobile
50 rue Ardoin
Bat 565 A
93400 Saint Ouen

Meilleurmobile se réserve le droit de renvoyer au Client les colis incomplets et/ou ne respectant pas ces conditions.

7.2 Produits avec abonnement ou Prépayés

7.2.1 L'Abonnement auprès des opérateurs Orange ou Coriolis

Pour les commandes de Produits avec abonnement auprès des opérateurs Orange et Coriolis, concernant la souscription de l'abonnement, le délai de rétractation de 7 jours francs court, conformément à l'article L 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation à compter de l'acceptation de l'offre par le Client, c'est à dire à compter de l'envoi postal par le Client du contrat d'abonnement dûment rempli et signé, et éventuellement des pièces justificatives nécessaires à la validation de celui-ci, le cachet de la poste faisant foi.

L'envoi par le Client à Meilleurmobile d'un dossier incomplet (pièces manquantes), ou comportant des informations erronées, ne pourra avoir pour effet de suspendre ou rallonger le délai de rétractation, ou encore de reporter la date de départ de celui-ci.

Le Client pourra dans ces conditions procéder à la résiliation de son contrat d'abonnement auprès de l'opérateur concerné, suivant les modalités qui lui seront indiquées par Meilleurmobile.

Conformément à l'article L 121-20-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation sur le service souscrit ne peut plus être exercée après la mise à disposition par l'opérateur du service lorsque celle-ci a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs, notamment lorsque Meilleurmobile procède à l'activation de sa ligne. En effet, pour proposer la souscription à une offre d'abonnement de téléphonie mobile sur Internet, Meilleurmobile doit se plier à une procédure définie par les opérateurs mobiles Orange, et Coriolis, nécessitant l'activation de la ligne préalablement à l'expédition du téléphone au Client. Dans un tel cas, le client ne peut plus faire usage de son droit de rétractation, saut accord dérogatoire expresse de l'opérateur auprès duquel il aura souscrit son abonnement. Dans cette éventualité, le client devra renvoyer son produit à Meilleurmobile à l'adresse indiquée au paragraphe 7.1 en respectant l'intégrité du téléphone tel que défini au paragraphe 7. Si le client ne renvoie pas le téléphone mobile subventionné par le service opérateur auquel il a renoncé, Meilleurmobile facturera au client le complément de prix du produit au tarif auquel celui-ci est proposé à la vente sans abonnement au jour de la vente (ou au prix d'achat à l'opérateur par Meilleurmobile dans le cas d'un coffret opérateur) et le cas échéant débitera la carte bancaire du client la différence de prix correspondante.

7.2.2 L'Abonnement avec les opérateurs Bouygues Telecom, Universal Mobile, Virgin Mobile ou SFR

7.2.3 Le Produit

Dans la mesure où le Produit (le téléphone mobile) est l'accessoire du Service (à savoir l'Abonnement opérateur), l'exercice du droit de rétractation prévu sous l'article L 121-20 du Code de la Consommation est soumis aux mêmes conditions que celles visées sous l'article 7.2.1 et 7.2.2 des présentes conditions.

Il en résulte que par dérogation aux dispositions de l'article L 121-20 précité, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors que, conformément à l'article 7.2.1 et 7.2. 2 des présentes conditions, la mise à disposition par l'opérateur du service d'Abonnement aura débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs prévu sous L 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation, notamment lorsque Meilleurmobile aura procédé à l'activation de sa ligne.

8. LIVRAISON

Les frais de port peuvent être proposés à titre gratuit dans le cadre d'opérations marketing ponctuelles, et limitées dans le temps.

8.1 Plusieurs modes de livraison vous sont proposés

8.1.1 Colissimo suivi

4,90€ pour un accessoire
5,90€ pour un mobile avec un abonnement
7,90€ pour un mobile sans abonnement ou avec une carte prépayée

Délai de livraison

J : Traitement et validation* de la commande

J+1 à J+2 : Remise du colis au transporteur

J+3 à J+5 : Livraison de votre commande à l'adresse indiquée

Si vous êtes absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré au bureau de poste figurant sur l'avis de passage du facteur.

*pour une commande avec abonnement : la date de validation correspond à la date de réception de l'ensemble des contrats et pièces justificatives et à l'acceptation de votre ligne par l'opérateur de téléphonie

Attention : En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

8.1.2 TNT Express

13,90€ pour un mobile avec un abonnement
14,90€ pour un mobile sans abonnement ou avec une carte prépayée ou accessoires

Délai de livraison

J : Traitement et validation* de la commande

J+1 : Remise du colis au transporteur

J+2 : Livraison de votre commande à l'adresse indiquée

Si vous êtes absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré dans un point relai proche du lieu de livraison indiqué sur votre commande où le transporteur TNT l'aura déposé (découvrez l'adresse dans votre espace client)

8.1.3 Point Relais TNT

7,90€ pour un mobile avec un abonnement
7,90€ pour un mobile sans abonnement ou avec une carte prépayée ou accessoires

Délai de livraison

J : Traitement et validation* de la commande

J+1 : Remise du colis au transporteur

J+2 : Livraison de votre commande dans le réseau Relais Colis

8.1.4 Par Coursier

19,90€ pour un mobile avec un abonnement et activation de la ligne sur place
29,90€ pour un mobile sans abonnement ou avec une carte prépayée ou accessoires

En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Pour les téléphones avec abonnement, ce service inclut :

la livraison du mobile
la signature des contrats au lieu choisi par le client
l'ouverture de la ligne à ce même lieu

Le coursier prendra rendez-vous par téléphone avec le client pour fixer une plage horaire de livraison. Le client devra être présent et disponible durant cette plage horaire.

Les commandes passées sur le site et validées (pièces justificatives conformes) avant 12h peuvent être livrées dans la journée, les commandes passées après 12h peuvent être livrées le lendemain à partir de 14h et les commandes passées sur le site du vendredi 13h au dimanche minuit peuvent être livrées à partir du lundi matin à 14 heures dans les conditions suivantes :

le client a fourni à Meilleurmobile par fax ou email les pièces justificatives éventuellement réclamées par Meilleurmobile afin de valider la commande
le client a déclaré lors de l'appel téléphonique effectué par Meilleurmobile être en possession des photocopies des pièces justificatives nécessaires à l'ouverture de la ligne
le client a déclaré lors de l'appel téléphonique effectué par Meilleurmobile se trouver à une adresse qui permet à Meilleurmobile de le livrer
le client a déclaré lors de l'appel téléphonique effectué par Meilleurmobile être disponible à une plage horaire pour laquelle Meilleurmobile a confirmé la disponibilité d'un coursier

Si la livraison du mobile ou l'activation de la ligne ne sont pas possibles pour une raison incombant au client, (ligne est refusée par l'opérateur, client non présent à la plage horaire convenue, pièces justificatives pas en possession du client...), le coursier ne pourra pas remettre le colis au client. La commande sera donc annulée et un avoir sera établi au client. Les frais de livraison ne seront pas remboursés.

La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison du Produit commandé, ou de l'accusé de réception dudit Produit.

8.2 Réclamations Conformité

Le transfert des risques sur les Produits commandés a lieu dès l'expédition des entrepôts de Meilleurmobile ou de ses prestataires. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de Produit manquant, de faire toutes constatations et réserves nécessaires dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de Meilleurmobile à l'adresse suivante :

Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

Meilleurmobile s'engage à procéder à l'échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Le Client devra faire état de manière détaillée par écrit du défaut ou du problème constaté, et/ou de la non-conformité du ou des Produits et renvoyer le ou les Produits à Meilleurmobile.

Meilleurmobile communique au Client une adresse de retour afin que celui-ci puisse réexpédier le colis altéré, ou les Produits non conformes :

CTL
Stock Central Meilleurmobile
50 rue Ardoin
Bat 565 A
93400 Saint Ouen

Aucun colis ne sera accepté à toute autre adresse

La demande du Client doit être effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les Produits doivent être renvoyés à Meilleurmobile dans les conditions de retour identiques à l'article 7.

9. Garantie et Service Après Vente

Tous les Produits commercialisés par Meilleurmobile bénéficient de la garantie contractuelle offerte par leurs fabricants respectifs.

Les conventions de garantie sont conclues directement entre le Client et le fabricant du fait de l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie fabricant remise avec le Produit livré étant les seuls justificatifs de cette garantie.

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications sont variables suivant les fabricants, et sont toujours précisées au Client avec Le Produit.

En cas de panne ou de casse de votre téléphone mobile, Meilleur Mobile met à votre disposition un service de proximité constitué des centres de réparation spécialisé du réseau PSM, réparti sur l'ensemble du territoire français dont les adresses sont disponibles sur internet :

http://www.allopsm.fr/acces.php ou
http://www.meilleurmobile.com/documents/sav.jsp

Ce service vous propose une réparation immédiate dans un délai de 40 minutes dans 82% des cas.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer dans l'un des centres de réparation PSM, téléphonez au 3223 puis taper PSM soit 776. Plus d'informations sur le site allopsm.

Ou envoyez votre mobile à

PSM,
BP 40830,
75828 paris cedex 17

10. REMBOURSEMENT

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 6 à 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par Meilleurmobile.

Le remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement, ou au choix de son client, par crédit de sa carte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation mentionnée par le Client dans le Bon de Commande.

11. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Meilleurmobile ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu'ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 (cent vingt) euros. Les Clients de Meilleurmobile pourront y avoir accès sur demande à l'adresse suivante : contact@meilleurmobile.com.

12. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 1091581.

Les Utilisateurs/Clients ayant fait une demande d'adhésion aux Services proposés disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi qu'à un droit de modification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'écrire à l'adresse e-mail contact@meilleurmobile.com, ou encore d'envoyer un courrier à Meilleurmobile à l'adresse :

Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

Les données personnelles relatives aux Utilisateurs/Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, sont destinées à l'usage de Meilleurmobile dans le cadre de la mise en œuvre des Services offerts aux Utilisateurs/Clients, et sont communiquées aux partenaires commerciaux concernés par les offres commerciales auxquelles les Utilisateurs/Clients ont souscrit en ligne sur le Site meilleurmobile.com.

Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la Société Meilleurmobile communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés, les coordonnées de ses clients aux opérateurs de téléphonie mobile.

Meilleurmobile est amené à communiquer ou à céder les données personnelles des Utilisateurs/Clients à des tiers, lesquels pourront les solliciter commercialement, à l'exclusion des éléments personnels d'identification. Les Utilisateurs/Clients ont cependant la possibilité de s'y opposer lors de la saisie des données les concernant sur le Site en adressant un email à service-client@meilleurmobile.com.

Meilleurmobile transfert vos données non personnelles à un tiers autorisé, Criteo, par l'utilisation de cookies tiers aux fins de collecter et utiliser vos données de navigations. Vos données de navigation sont utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" modifiées par la loi du 6 août 2004, et à la Charte de respect de la vie privée de Criteo consultable ici : http://www.criteo.com/index.php/fr/solutions/charte-de-respect-de-la-vie-privee.

13. DIVERS

13.1

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :

Par Mail : connexion sur notre site dans la rubrique "contactez nous" service-client@meilleurmobile.com
Par Tel : 0811 622 622 ( tarif local, du lundi au vendredi de 9h à 19h30 ).

13.2

Les Conditions Générales de Vente sont librement consultables sur le Site meilleurmobile.com.

Toute commande implique l'acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont seules applicables.

Elles constituent les seules clauses du contrat de vente, complètent le cas échéant les Conditions Générales de Service applicables aux services de communications téléphoniques des opérateurs de téléphonie mobile avec lesquelles elles forment alors un ensemble indivisible lorsque le Client souscrit un tel service auprès de l'un de ces opérateurs.

Les présentes Conditions sont tout à fait distinctes des Conditions de Vente sur Internet pratiquées par ailleurs par les opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre de la vente directe auprès des consommateurs et professionnels.

Le Client ne saurait donc invoquer les dispositions contractuelles des opérateurs de téléphonie mobile autres que les Conditions Générales de Service applicables aux seuls services de communications téléphoniques.

En conséquence, toute condition contraire posée par le Client, quels qu'en soient le moment et le support, sera inopposable à Meilleurmobile, à moins qu'elle n'ait été formellement et préalablement acceptée par écrit et signée par Meilleurmobile.

13.3

Le fait que Meilleurmobile ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considérée comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

13.4

Meilleurmobile se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.

14. LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas d'échec, seuls tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.

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* L’offre « Tous les mobiles à 1€ » permet à tout client particulier du site Meilleurmobile d'acheter n'importe quel mobile à 1€ avec abonnement en souscrivant un ou deux forfaits consécutifs de 12 mois et/ou des options et/ou des services complémentaires à son forfait initial de 12 mois. La remise correspondant à la valeur du terminal mobile moins 1€ est acquise au client si le(s) forfait(s) et/ou les options et/ou les services complémentaires ont été maintenus jusqu’à leur terme. (Voir CGV)

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