MEILLEURMOBILE - Conditions générales de vente
Entre
La Société Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur92774 Boulogne-Billancourt CEDEX
Meilleurmobile SA - RC Nanterre n° 451875777
au capital de 134 143,10 € - SIRET : 451 875 777 00018
TVA intra-communautaire : FR 60 451 875 777
Ci-après dénommée « le Site » ou « la Société Meilleurmobile »
Et
Le Client
Ci-après dénommé « le Client »
Tous deux ci-après dénommés ensemble et séparément « la Partie » ou « les Parties »
Préambule
Meilleurmobile est une Société spécialisée dans la vente à distance de produits et services technologiques. Aujourd'hui la Société Meilleurmobile vend essentiellement des produits et services de mobilité mais les catégories de produits et de services peuvent se diversifier à l'avenir.
La Société Meilleurmobile vend ses produits et services à distance via Internet, téléphone, télécopie, courrier électronique ou postal.
1. OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits (les Produits) et des services (les Services) proposés à la vente sur le site Internet www.meilleurmobile.com (le Site) par la Société Meilleurmobile à ses clients, mais également par tous autres moyens de vente à distance.
Est Client au titre des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.meilleurmobile.com. Toute personne effectuant une commande sur le Site doit être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une telle commande.
Quel que soit le mode de commande, la passation d'une commande implique obligatoirement et préalablement l'acceptation par le Client, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation du Site meilleurmobile.com, ainsi que des Conditions Générales de Vente et de Service des Opérateurs en cas de souscription à un abonnement.
Avant toute commande, le Client a la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales de Vente sur le Site ou a la possibilité de se les faire communiquer par email ou courrier postal.
2. PRODUITS ET DISPONIBILITE
Les offres de Produits, de Services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles à toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques, sous réserve de satisfaire aux critères d'acceptation institués par FIA-NET, tels que visés sous l'article 5.4 des présentes conditions.
Meilleurmobile vend ses produits, sur la base d'un stock géré en flux tendu avec ses fournisseurs ou en stock central géré sur sa plateforme logistique. Ainsi les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Meilleurmobile, ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Dans le cadre d'une commande de Produit avec abonnement, considérant la nécessité pour le Client de faire parvenir à Meilleurmobile les justificatifs nécessaires à la constitution et à la validation de son dossier, il est possible que les offres commerciales des opérateurs auxquelles le Client a souscrit aient expiré entre le moment de l'envoi desdits justificatifs et de leur réception par Meilleurmobile. Il est également possible que le Produit commandé sur le site tombe en rupture de stock si notamment plusieurs commandes sont passées le même jour.
Dans ces cas, ainsi qu'en cas d'indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, Meilleurmobile s'engage à en informer le Client et à lui proposer, dans le cadre des offres commerciales disponibles à cette date, soit un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, soit le remboursement du prix du Produit dans un délai maximum de trente (30) jours dans le cas où Meilleurmobile l'aurait facturé et encaissé.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Meilleurmobile présente sur le Site les fiches techniques des Produits, comprenant leurs caractéristiques essentielles, ces fiches étant établies d'après les informations données par les constructeurs des Produits en cause. Meilleurmobile peut proposer sur les fiches techniques des liens vers des articles concernant le Produit en question ou vers les sites des constructeurs.
Meilleurmobile n'est en aucun cas responsable des données transmises par les constructeurs, ou contenues dans les articles vers lesquelles renvoient les fiches techniques des Produits.
Les Produits proposés sur le Site sont présentés par le constructeur comme conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
4. REMISES ET AVANTAGES
Meilleurmobile n'accorde qu'une seule remise par commande. Lorsqu'un Produit bénéficiant d'une remise spécifique est commandé en plusieurs exemplaires, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire. Il en est de même pour les produits offerts (goodies, accessoires, cadeaux) avec l'achat d'un Produit.
Dans le cas où un problème quelconque entraînerait des erreurs dans la comptabilisation des remises et produits offerts, la facture et la livraison des Produits commandés seraient bloquées jusqu'à ce que le Client ait régularisé son paiement, ou que la commande ait été annulée.
Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité au cas où il refuserait les Produits et Services offerts.
Meilleurmobile prend en charge tous les frais afférents aux Produits et Services offerts, y compris les frais de port.
5. COMMANDE
5.1 Validation de la commande par le Client
Le Client est invité à vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit avant de valider sa commande. La Société Meilleurmobile n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis ou des retards de livraison notamment dues à un formulaire mal rempli.
Au terme du récapitulatif de commande comportant le détail de la commande et son prix total pour tous Produits et Services commercialisés sur le Site, le clic de validation (ci-après Clic de Validation) du Client entraîne la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente du Site et de l'Opérateur.
Ce Clic de Validation vaut acceptation du contrat avec la Société Meilleurmobile pour les Produits et Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation tel que visé sous l'article 7 des présentes.
Il est alors adressé au Client un accusé de réception détaillant et confirmant les termes et conditions de sa commande.
Pour les commandes opérateurs NRJ et Auchan, aucune modification manuelle réalisée sur le contrat ne sera pris en compte sauf modification réalisée par le Service-clients avec édition d'un nouveau contrat.
MeilleurMobile ne sera être tenu pour responsable de la non prise en compte des éléments ajoutés postérieurement à la passation de la commande.
5.2 Ouverture de lignes
5.2.1 Abonnement auprès des opérateurs Auchan et NRJ(dans le cas d'une demande de contrat)
Pour que les commandes de Produits avec abonnement des opérateurs NRJ et Auchan soient complètes, le Client est tenu de retourner à Meilleurmobile le contrat d’abonnement signé, accompagné des pièces demandées par l’opérateur en vue de l’ouverture de la ligne (notamment photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, RIB, chèque annulé).
Ce contrat d’abonnement est téléchargeable lors de la commande sur le Site Internet ou à défaut adressé par courrier ou par email.
La commande ne pourra être expédiée qu'après validation de ces documents et acceptation de la demande d’ouverture de ligne par l’opérateur.
Il est rappelé que Meilleurmobile doit se plier à une procédure définie par l'opérateur Auchan, nécessitant l’activation de la ligne préalablement à l’expédition du téléphone au Client.
Meilleurmobile peut suspendre sans préavis le traitement de la commande à défaut de réception du contrat d’abonnement dûment rempli et signé et des pièces justificatives requises par l'opérateur dans un délai de 15 jours francs à compter du Clic de Validation du Client. Il en va de même si celles-ci sont non conformes à la demande de l'opérateur.
Concernant les commandes NRJ, l'opérateur décide du mode de traitement de votre commande :
- Soit la commande est traitée de manière dématérialisée, dans ce cas NRJ essayera de contacter les clients pendant les 3 jours qui suivent la date de commande afin de valider ses coordonnées.Si l'appel de l'opérateur n'aboutit pas la commande sera annulée.
- Soit la commande est traitée de manière matérialisée et le client sera informé des documents manquants à nous retourner par courrier afin de procéder à l'expédition de la commande.
NRJ Mobile demande une avance sur facture équivalent à 2 fois le montant de votre forfait mensuel souscrit.
Exemple : Vous avez choisi le forfait Ultimate Smartphone 5H 24 mois à 39.99€/mois. Votre avance sur facture opérateur sera de 79.98€ (soit 39.99€ x 2).
L'avance sur facture correspond à une avance sur le paiement de vos prochaines factures. Par conséquent, le montant avancé sera déduit de vos prochaines factures jusqu'à ce que votre solde soit à 0 €. Cette avance sur facture sera déduite à compter de votre deuxième facture sous réserve du paiement effectif de votre 1ère facture.
5.2.2 Abonnement auprès des opérateurs Bouygues, SFR, Universal Mobile, Virgin Mobile et Coriolis
Pour les commandes de Produits avec abonnement Bouygues Telecom, SFR, Virgin Mobile, Universal Mobile ou Coriolis, les informations saisies par le Client sur le Site ainsi que la date et l'heure des clics attestent de l'acceptation par le Client des différents éléments de l'offre de Service, objet de sa demande de souscription.
Toutefois, la demande du Client ne pourra être prise en compte définitivement et sa commande ne pourra être expédiée par Meilleumobile qu'après validation de cette demande par Bouygues Telecom, SFR, Universal Mobile, Virgin Mobile ou Coriolis.
Pour les commandes de Produits avec abonnement Virgin Mobile, le Client recevera un email de la part de l’opérateur qui le demandera de confirmer sa souscription. Le Client est tenu de respecter les étapes de validation de son abonnement auprès de Virgin Mobile.
Si les informations communiquées et les contrôles d'éligibilité effectués permettent de valider la commande du Client, Meilleurmobile lui expédiera le téléphone mobile et la carte SIM non active sous pli sécurisé dans les délais prévus à l'article 8.1 des présentes.
Meilleurmobile adressera au Client un courrier électronique détaillant les étapes à suivre pour obtenir la mise en service de sa ligne.
Activation de la ligne Bouygues, Universal Mobile, SFR, Virgin Mobile et NRJ Mobile
A réception des Produits, le Client doit faire sa demande d'activation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail qui lui a été adressé. En cas de non reception de cet email, le Client est tenu d’en informer Meilleurmobile en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un email (cf. Art.14)
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis pour procéder à l'activation de sa ligne.
Non activation de la ligne par le Client
Abonnement Virgin Mobile, NRJ Mobile et Coriolis. En l'absence de demande d'activation de la ligne par le Client dans le délai visé, et à défaut de rétractation de sa part selon les modalités visées à l'article 7.1.2, l'opérateur procédera à l'activation de la ligne pour le Client afin que le Client puisse utiliser le service opérateur qu'il a souscrit.
Abonnement Bouygues, Universal Mobile et SFR. En l'absence de demande d'activation de la ligne par le Client dans le délai visé, et à défaut de rétractation de sa part selon les modalités visées à l'article 7.1.2, Meilleurmobile facturera le prix du produit commandé sans abonnement (prix du mobile nu vendu sur le site à la date du prélèvement).
5.3 Contrôle anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions, Meilleurmobile effectue des contrôles sur la passation des commandes.
Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET SA et Meilleurmobile sont les destinataires exclusifs des données en rapport avec la commande du Client pour le contrôle de la fraude. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Clients disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de leurs données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de leur identité à FIA-NET - Service Informatique et Liberté, 22 rue Drouot, 75009 Paris.
Meilleurmobile se réserve le droit de refuser la commande d'un Client avec lequel il existerait une présomption de fraude aux moyens de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure passée auprès de Meilleurmobile ou d'un tiers.
Dans le cadre du contrôle anti-fraude, Meilleurmobile peut être amené à demander au Client les pièces nécessaires au déblocage de la commande, à savoir un justificatif de domicile et une pièce d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation).
MeilleurMobile autorise une commande activée par client dans un délai de 3 mois. MeilleurMobile se réserve donc le droit de valider une commande et d'en annuler les autres dans le cas ou le client ferait plusieurs commandes ( même nom, même adresse, même RIB).
Seules les commandes passées depuis la France Métropolitaine pourront être validées. Les commandes issues d'une adresse IP non française seront annulées.
5.4 Portabilité du numéro
Le Client peut bénéficier de la portabilité de son numéro. Pour conserver son numéro, il devra communiquer lors du passage de sa commande un Relevé d’Identité Opérateur (RIO) valide.
Il est rappelé que la ligne du Client doit toujours être active le jour du transfert de son numéro et qu'aucune demande de résiliation ne soit en cours. La portabilité n'est pas possible en restant chez le même opérateur.
Meilleurmobile ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de la portabilité suite à un problème technique au niveau de l'opérateur.
5.5 Assurance
Meilleurmobile propose au Client de souscrire une assurance pour toute commande d’un mobile avec abonnement. Cette assurance est automatiquement sélectionnée en fonction de la valeur du terminal.
Meilleurmobile rappelle les coordonnées de l’assureur aux Clients qui ont souscrit une assurance via le Site. Pour toutes informations et questions, les Clients pourront contacter CWI-CORPORATE :
- Par tél : 04 26 10 96 39 (prix d'un appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h30 à 13h)
- Par e-mail : meilleurmobile@cwi-corporate.com
- Par courrier : CWI Corporate / Meilleurmobile Assurance. 300, Route Nationale 6, BP 40050, 69578 LIMONEST Cedex
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Prix
Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises (sauf stipulations contraires).
Ils s'appliquent à tous les Clients situés en France métropolitaine exclusivement.
Toutes les conditions tarifaires des offres présentées sont disponibles sur le Site.
Meilleurmobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé.
L'attention du Client est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum.
6.2 Paiement
Le paiement des commandes s'effectue en Euros :
6.2.1 Soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard MasterCard, American Express
Meilleurmobile procèdera au débit de la Carte Bancaire du Client au moment d'expédition du colis effectuée en ligne sur le Site meilleurmobile.com.
Meilleurmobile garantit la sécurité et la confidentialité des données des Clients relatives à leurs moyens de paiement. Meilleurmobile a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses postales et de courrier électronique, coordonnées bancaires.
Les coordonnées bancaires des Client ne sont pas connues de Meilleurmobile, seul le montant total et le numéro de commande sont transmis à « Paybox ».
Une facture sera adressée au Client pour toute commande effectuée en ligne sur le Site.
Les paiements non issus d'une banque française (carte bancaire étrangère) ne pourront être validés. Le paiement sera refusé par notre système bancaire .
6.2.2 Soit par chèque bancaire (Auchan Telecom uniquement)
Le paiement par chèque bancaire est exclusivement réservé aux entreprises justifiant d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, et aux personnes physiques ou publiques, titulaires d'un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, et l'enregistrement définitif de la commande est effectué à compter de l'encaissement du chèque.
Meilleurmobile peut suspendre sans préavis le traitement de la commande à défaut de réception du chèque dans un délai de 15 jours francs à compter du Clic de Validation du Client.
6.3 Clause de réserve de propriété
La Société Meilleurmobile reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le Client, et l'ouverture de la ligne par l'opérateur de téléphonie mobile en cas de souscription d'un contrat d'abonnement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques tels que risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6.4 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation après l’expédition de la commande, les remboursements des Produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par Meilleurmobile.
Si toutefois passé ce délai le remboursement n’a toujours pas été fait, le Client est invité à contacter le Service Clients.
Le remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement par crédit de sa carte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation mentionnée par le Client dans le Bon de Commande.
7. DROIT DE RETRACTATION / RETOUR
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l'Acheteur bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du Produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
7.1 Le droit de rétractation et les Produits avec abonnement
7.1.1 L'abonnement auprès de l'opérateur Auchan
Pour les commandes de Produits avec abonnement auprès de l'opérateur Auchan, concernant la souscription de l'abonnement, le délai de rétractation de 7 jours francs court, conformément à l'article L 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation à compter de l'acceptation de l'offre par le Client, c'est à dire à compter de l'envoi postal par le Client du contrat d'abonnement dûment rempli et signé, et éventuellement des pièces justificatives nécessaires à la validation de celui-ci, le cachet de la poste faisant foi.
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation sur le service souscrit ne peut plus être exercée après la mise à disposition par l'opérateur du service lorsque celle-ci a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Ceci est notamment le cas lorsque Meilleurmobile procèdera à l’activation de sa ligne.
Dans un tel cas, le Client ne peut plus faire usage de son droit de rétractation, sauf accord dérogatoire expresse de l'opérateur auprès duquel il aura souscrit son abonnement. Dans cette éventualité, le Client devra renvoyer son produit à Meilleurmobile dans les conditions de retour identiques à l’article 7.3.
Si le Client renonce uniquement au service d’abonnement, et qu’il ne renvoie pas par ailleurs le Produit qui lui est associé, Meilleurmobile facturera au Client le complément de prix du produit au tarif auquel celui-ci est proposé à la vente sans abonnement au jour de la vente (ou au prix d'achat à l'opérateur par Meilleurmobile dans le cas d'un coffret opérateur) et le cas échéant débitera la carte bancaire du Client la différence de prix correspondante.
7.1.2 L'Abonnement auprès des opérateurs Bouygues Telecom, Universal Mobile, Virgin Mobile, SFR, Coriolis et NRJ
Conformément à l'article L 121-20-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation sur le service souscrit ne peut plus être exercée après la mise à disposition par l'opérateur du service lorsque celle-ci a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Ceci est notamment le cas lorsque le Client procèdera à l’activation de sa ligne en cliquant sur le lien de demande d’activation dans l’email qui lui a été adressé.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra renvoyer son produit à Meilleurmobile dans les conditions de retour identiques à l’article 7.3. Si, durant le délai de rétractation, le Client renonce uniquement au service d'abonnement, et qu'il ne renvoie pas par ailleurs le Produit qui lui est associé, Meilleurmobile facturera au Client le complément de prix du produit au tarif auquel celui-ci est proposé à la vente sans abonnement au jour de la vente (ou au prix d'achat à l'opérateur par Meilleurmobile dans le cas d'un coffret opérateur) et le cas échéant débitera la carte bancaire du Client la différence de prix correspondante.
7.1.3 Le produit
Dans la mesure où le Produit (le téléphone mobile ou le produit high tech) est l'accessoire du Service (à savoir l'Abonnement opérateur), l'exercice du droit de rétractation sur le Produit associé est soumis aux mêmes conditions que celles visées sous l'article 7.1.1 et 7.1.2 des présentes conditions.
Il en résulte que par dérogation aux dispositions de l'article L 121-20 précité, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation sur le Produit dès lors que la mise à disposition par l'opérateur du service d'Abonnement aura débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs, notamment lorsque Meilleurmobile aura procédé à l'activation de sa ligne.
7.2 Le droit de rétractation et le renouvellement
7.3 Les modalités d’un retour pour rétractation
Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations nécessaires à une nouvelle commercialisation.
Le Produit peut avoir été déballé de son coffret constructeur et descellé mais le produit ne doit pas avoir été utilisé ni privé des protections garantissant l'absence d'utilisation et un état neuf.
Si le Client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit renvoyer l'ensemble du pack.
Le Produit doit être retourné en recommandé avec accusé de réception. Les frais d'envoi et les risques du retour sont à la charge du Client expéditeur.
Le Client devra rappeler à Meilleurmobile son numéro de commande et ses coordonnées complètes.
Le Client souhaitant se rétracter devra exercer son droit de rétractation auprès de Meilleurmobile dans le délai de sept jours francs à compter de la réception du Produit et retourner son colis complet à Meilleurmobile à l’adresse suivante :
CTL
Stock Central Meilleurmobile
50 rue Ardoin
Bat 561 H
93400 Saint Ouen
Meilleurmobile se réserve le droit de renvoyer au Client les colis incomplets et/ou ne respectant pas ces conditions.
8. LIVRAISON
Les Produits achetés sont livrés exclusivement en France métropolitaine(Corse inclus), au domicile personnel du Client, à l'adresse de son lieu de travail, à l'adresse de l'entreprise dans le cas d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés, ou encore à l'adresse officielle d'une personne publique.
8.1 Délais, coûts et modes de livraison
Il est rappelé que les produits commandés ne seront expédiés qu’après réception de l’ensemble des documents qui ont été demandés au Client et acceptation de la demande d’ouverture de ligne par l’opérateur de téléphonie.
Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client.
8.1.1 Colissimo suivi
Coûts de livraison :
- 8,90€ pour un accessoire
- 8,90€ pour un mobile sans abonnement
- 5,90€ pour un mobile avec abonnement
Le transporteur indique un délai moyen de livraison de 48h à 72h ouvrées (hors week-end et jours fériés.)
Si le Client est absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré au bureau de poste figurant sur l'avis de passage du facteur.
8.1.2 TNT Express
Coûts de livraison :
- 13,90€ pour un accessoire
- 13,90€ pour un mobile avec ou sans abonnement
Le transporteur indique un délai moyen de livraison de 24h à 48h ouvrées (hors week-end et jours fériés.)
Si le Client est absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré dans un point relai proche du lieu de livraison indiqué sur la commande où le transporteur TNT l'aura déposé (découvrez l'adresse dans votre espace client)
8.1.3 Calberson France – Expresse
Si le Client a commandé un pack contenant un téléviseur > 32 pouces ou un produit volumineux, sa commande lui sera livrée par le transporteur Calberson – France Expresse.
Le Client sera contacté par le transporteur Calberson pour fixer une date de livraison.
8.2 Retard de livraison
L’expédition du colis signifie que ce dernier a été remis au prestataire chargé de la livraison. Le délai de livraison est précisé au Client dans l’email qui lui a été adressé pour l’informer de la livraison de sa commande.
Le Client peut suivre l’acheminement de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’email de confirmation d’expédition.
Si le Client ne reçoit pas son colis, une fois le délai de livraison dépassé, Meilleurmobile lui suggère de vérifier auprès du transporteur si le colis n’est pas en instance. Si ce n’est pas le cas, le Client devra signaler ce retard en contactant le Service Clients par téléphone ou en adressant un email (cf. Art.14).
Meilleurmobile ouvre une enquête auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Cette enquête peut prendre plusieurs jours. Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, l’enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture.
Dans un tel cas, si la ligne du Client est active et le mobile a été commandé sans abonnement téléphonique, Meilleurmobile ne pourra pas prendre en charge l’abonnement téléphonique du Client. Le Client devra prendre contact avec son opérateur afin de trouver la solution. Si la ligne du Client est active et le mobile a été commandé avec abonnement téléphonique, Meilleurmobile sera responsable de la bonne exécution de la commande, excepté si sa mauvaise exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Meilleurmobile réexpédiera à ses frais ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité, temporaire ou définitive, proposera au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Il est rappelé qu’aucun renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Toute réclamation pour non livraison d'un colis doit se faire dans les 30 jours suivant l'expédition du colis par téléphone, e-mail ou courrier. Passé ce délai, nous ne pourrons donner suite à aucune réclamation.
9. Réception de la commande
9.1 Anomalie ou spoliation
Il est impératif de vérifier en présence du livreur l’état général du colis. Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, le Client ne devra pas signer le reçu à moins que le contenu soit examiné en présence du livreur.
En cas d’anomalie, que le Client accepte ou non la livraison, il devra émettre ses réserves et protestations motivées qu’il notifiera au livreur sur le bordereau de livraison ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois jours suivants, non compris les jours fériés. Dans le cas contraire, toute réclamation ne pourra être prise en compte.
9.2 Réclamations Conformité
Le Client devra vérifier l’état apparent des produits à la livraison.
En cas d'avarie ou de Produit altéré, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client, le Client transmettra ses constatations et réserves au Service Clients par téléphone ou en adressant un email (cf. Art. 14).
Le Client devra faire état de manière détaillée du défaut ou du problème constaté, et/ou de la non-conformité du ou des Produits.
Meilleurmobile s'engage à procéder à l'échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Meilleurmobile communique au Client une adresse de retour afin que celui-ci puisse réexpédier le colis altéré, ou les Produits non conformes :
Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX
Les Produits doivent être renvoyés à Meilleurmobile dans les conditions de retour identiques à l'article 7.3.
Dès réception du produit en retour, Meilleurmobile enverra au Client, en fonction des stocks disponibles, un nouveau produit. Si ce dernier n'est plus en stock, Meilleurmobile proposera au Client un produit équivalent de remplacement.
Dans le cas d'une erreur de produit ce dernier ne devra pas ≖tre utilisé par le client et l'emballage ne devra pas être détérioré.
9.3 Conditions d’acceptation d’une panne à la mise en service
En cas de panne au déballage concernant le mobile, le Client devra joindre le Service Après Vente par téléphone au 0811 622 622 (coût d'un appel local) en validant la touche 3 afin d'expliquer la panne rencontrée.
Si la panne est prise en compte dans la garantie, le mobile doit être renvoyé dans son emballage d'origine avec tous les accessoires, sauf la carte SIM à l'adresse indiquée par le service-client ou communiquée au Client par le technicien :
Notre cellule après-vente vérifiera la panne à la mise en service et procédera ou non à l'échange du produit.
Si la panne au déballage concerne le Produit high-tech autre que le mobile, le Client devra contacter directement le SAV constructeur pour connaître la marche à suivre.
10. GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
10.1 Garantie des produits
Tous les Produits commercialisés par Meilleurmobile bénéficient de la garantie contractuelle offerte par leurs fabricants respectifs. Cette garantie inclut les garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les conventions de garantie sont conclues directement entre le Client et le fabricant du fait de l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie fabricant remise avec le Produit livré étant les seuls justificatifs de cette garantie.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications sont variables suivant les fabricants, et sont précisées au Client avec Le Produit. Le Client pourra être amené :
- Soit à remettre le Produit directement au fabricant ou au centre technique agréé par celui-ci ;
- Soit à retourner le Produit en panne à Meilleurmobile afin que Meilleurmobile l’achemine au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci pour les marques n’assurant pas directement auprès des consommateurs le service après vente. Si c’est le cas, le Client devra contacter le Service Clients par téléphone ou par mail (cf. Art.14) pour connaître la marche à suivre.
Il est rappelé que les frais et les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, cas qui ne donne lieu à aucun frais pour le Client.
Dans le cas d’un coffret opérateur (téléphone assemblé et paramétré pour l’opérateur), le Client bénéficie de la garantie opérateur. En cas de panne, il peut contacter son opérateur afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de son mobile.
10.2 Service après vente
Meilleurmobile peut assister le Client dans ses demarches après des centres de SAV.
Meilleurmobile met à disposition de ses Clients un service de proximité constitué des centres de réparation spécialisé du réseau PSM, réparti sur l'ensemble du territoire français dont les adresses sont disponibles sur internet :
- http://www.allopsm.fr/acces.php
En cas de panne ou de casse de son téléphone mobile, le Client pourra contacter le service après vente au 0811 622 622, choix 3 (coût d’un appel local) afin de faire un diagnostic en ligne de sa panne.
Si le téléphone n’est pas réparable à distance, le SAV lui recommandera la meilleure option :
- Utilisation de la garantie si son téléphone et sa panne sont couverts par la garantie constructeur ;
- Sinon, devis immédiat avec délais de réparation.
Si le Client ne peut pas se déplacer dans l'un des centres de réparation PSM, le technicien lui communiquera une adresse à laquelle il pourra envoyer son mobile pour réparation :
PSM,
13 Place Pierre Mendès France
59000 Lille
10.3 Limite des garanties contractuelles
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur.
Il est rappelé que Meilleurmobile ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
11. RESPONSABILITE
La société Meilleurmobile ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Meilleurmobile n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
12. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Meilleurmobile ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu'ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 (cent vingt) euros. Les Clients de Meilleurmobile pourront y avoir accès sur demande à l'adresse suivante : contact@meilleurmobile.com.
13. DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 1091581.
Les Utilisateurs/Clients ayant fait une demande d'adhésion aux Services proposés disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi qu'à un droit de modification et de suppression de celles-ci.
13.1 Cookies : « panier d'achat »
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs/Clients recueillies par l'intermédiaire des formulaires sont nécessaires pour (I) créer et gérer votre compte, (II) assurer le bon déroulement des transactions et (III) se conformer aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et/ou à toute décision d'une autorité judiciaire compétente.
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la Société Meilleurmobile communiquera, dans le cadre de la vente de téléphonie mobile aux marchands e-commerce partenaire de Meilleurmobile.
13.2 Cookies : « mesure d'audience »
Afin de mieux vous servir, nous mesurons l'audience sur le site et leur fréquence de retour grâce aux solutions Google Analytics et Omniture (adobe).
Ces mesures d'audience, nous permettent d'établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation des diverses rubriques et contenus du site nous permettant de réaliser des études pour améliorer le contenu, les services que nous vous offrons.
13.3 Comment désactiver les cookies ?
Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez :
- Soit configurer votre navigateur pour qu'il accepte ou rejette tous les cookies, ou bien pour qu'il vous prévienne lorsqu'un cookie est installé. Chaque navigateur est différent. Vous devez donc consulter le menu d'aide de votre navigateur pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies. Si vous rejetez tous les cookies, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser les produits ou services Meilleur Mobile nécessitant que vous soyez connecté, et vous ne pourrez peut-être pas profiter de toutes nos offres.
Ou
- Soit les Utilisateurs/Clients ont la possibilité de s'opposer aux cookies lors de la saisie des données les concernant sur le Site en adressant un email à service-client@meilleurmobile.com.
13.4 Jeux concours ?
Lors de l'organisation de jeux-concours, Meilleur Mobile est susceptible de collecter certaines données à caractère personnel vous concernant et de les partager avec ses partenaires avec votre accord préalable. Ces données sont nécessaires à la prise en compte de votre participation, et le cas échéant à la remise de la dotation. Elles peuvent également servir à vous envoyer des offres personnalisées.
14. CONTACTS
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Mail : connexion sur notre site dans la rubrique "Contacts" ou service-client@meilleurmobile.com
- Par Tel : 01 41 12 21 30
Service Commercial : 0811 622 622 (tarif local, du lundi au vendredi de 9h à 19h30)
Service Suivi de commande : 0811 625 625 (tarif local, du lundi au vendredi de 9h à 19h30
15. DIVERS
15.1
Toute commande implique l'acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont seules applicables.
Elles constituent les seules clauses du contrat de vente, complètent le cas échéant les Conditions Générales de Service applicables aux services de communications téléphoniques des opérateurs de téléphonie mobile avec lesquelles elles forment alors un ensemble indivisible lorsque le Client souscrit un tel service auprès de l'un de ces opérateurs.
Les présentes Conditions sont tout à fait distinctes des Conditions de Vente sur Internet pratiquées par ailleurs par les opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre de la vente directe auprès des consommateurs et professionnels.
Le Client ne saurait donc invoquer les dispositions contractuelles des opérateurs de téléphonie mobile autres que les Conditions Générales de Service applicables aux seuls services de communications téléphoniques.
En conséquence, toute condition contraire posée par le Client, quels qu'en soient le moment et le support, sera inopposable à Meilleurmobile, à moins qu'elle n'ait été formellement et préalablement acceptée par écrit et signée par Meilleurmobile.
15.2
Le fait que Meilleurmobile ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considérée comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
15.3
Meilleurmobile se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.
16. LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas d'échec, seuls tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.
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